Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 7 LFPrGroupes et régions défavorisés

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération peut encourager des mesures dans le domaine de la formation professionnelle en faveur des groupes et des régions défavorisés.

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