Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 7 LFPrGroupes et régions défavorisés

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut encourager des mesures dans le domaine de la formation professionnelle en faveur des groupes et des régions défavorisés.