Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 8 LFPrDéveloppement de la qualité

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prestataires de la formation professionnelle assurent le développement de la qualité.

2La Confédération encourage le développement de la qualité, établit des normes de qualité et en surveille le respect.