Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 5 LFPrInformation, documentation et moyens didactiques

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération encourage:

a.
l’information et la documentation qui sont d’intérêt national ou intéressent toute une région linguistique;
b.
la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques.