Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 57 LFPrConditions et charges

Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle Section 1 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les subventions visées aux art. 53 à 56 ne sont allouées que si le projet:

a.
répond à un besoin;
b.
est organisé de manière adéquate;
c.
inclut des mesures permettant d’assurer le développement de la qualité.

2Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres conditions et charges. Il règle le calcul des subventions.