Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 54 LFPrSubventions en faveur de projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité

Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle Section 1 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les subventions visées à l’art. 4, al. 1, en faveur des projets de développement de la formation professionnelle et à l’art. 8, al. 2, en faveur des projets de développement de la qualité sont limitées dans le temps.