Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10
Art. 54 LFPrSubventions en faveur de projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité
Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle Section 1 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle