Art. 55 LFPrSubventions en faveur de prestations particulières d’intérêt public

¹Par prestations particulières d’intérêt public, on entend notamment:

a.

les mesures visant à réaliser une égalité effective entre hommes et femmes ainsi que les mesures destinées à la formation et à la formation continue à des fins professionnelles des personnes handicapées (art. 3, let. c);

b.

l’information et la documentation (art. 5, let. a);

c.

la création de moyens didactiques destinés aux minorités linguistiques (art. 5, let. b);

d.

les mesures favorisant la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques (art. 6);

e.

les mesures en faveur des groupes et des régions défavorisés (art. 7);

f.

les mesures pour intégrer dans la formation professionnelle les jeunes éprouvant des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques (art. 7);

g.

les mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la réinsertion professionnelle (art. 32, al. 2);

h.

les mesures visant à promouvoir la coordination, la transparence et la qualité de l’offre de formation continue à des fins professionnelles (art. 32, al. 3);

i.

l’encouragement des autres procédures de qualification (art. 35).

j.

les mesures permettant d’assurer et d’étendre l’offre de places d’apprentissage (art. 1, al. 1).

²Les subventions en faveur de prestations d’intérêt public ne sont accordées que pour des prestations à long terme qui ne pourraient être fournies sans subventions.

³Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres prestations d’intérêt public pour lesquelles des subventions pourront être versées.

⁴Il définit les critères de l’octroi des subventions.