La Confédération réduit le montant des subventions allouées ou refuse d’en allouer de nouvelles si le bénéficiaire néglige gravement de s’acquitter des tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi ou enfreint gravement ses obligations.
Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10
Art. 58 LFPrRéduction et refus de subventions
Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle Section 1 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026