Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 167b LIFDAutorité de remise

Cinquième partie Procédure Titre 8 Perception de l’impôt et garanties Chapitre 4 Remise de l’impôt

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons déterminent l’autorité cantonale compétente pour la remise de l’impôt fédéral direct (autorité de remise).

2Ils fixent la procédure dans la mesure où celle-ci n’est pas réglée par le droit fédéral. Cette disposition s’applique également aux procédures de remise de l’impôt à la source.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).