Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 167e LIFDMoyens d’enquête de l’autorité de remise

Cinquième partie Procédure Titre 8 Perception de l’impôt et garanties Chapitre 4 Remise de l’impôt

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité de remise dispose de tous les moyens d’enquête prévus par la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).