L’autorité de remise dispose de tous les moyens d’enquête prévus par la présente loi.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Art. 167e LIFDMoyens d’enquête de l’autorité de remise
Cinquième partie Procédure Titre 8 Perception de l’impôt et garanties Chapitre 4 Remise de l’impôt
En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026