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Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Cinquième partie Procédure Titre 8 Perception de l’impôt et garanties Chapitre 4 Remise de l’impôt
La demande en remise doit être faite par écrit, être motivée et accompagnée des moyens de preuve nécessaires. Elle décrit le dénuement en raison duquel le paiement de l’impôt, de l’intérêt ou de l’amende entraînerait des conséquences très dures.
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