Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 167f LIFDDispositions d’exécution

Cinquième partie Procédure Titre 8 Perception de l’impôt et garanties Chapitre 4 Remise de l’impôt

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Par voie d’ordonnance, le DFF précise notamment les conditions d’octroi, les motifs de refus et la procédure de la remise de l’impôt.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).