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Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11
Quatrième partie Imposition à la source des personnes physiques et morales Titre 2 Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse
1Si elles sont domiciliées à l’étranger, les personnes qui sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis en Suisse doivent l’impôt sur les intérêts qui leur sont versés.
2Le taux de l’impôt est fixé à 3 % du revenu brut.
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