Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) · RS 642.11

Art. 96 LIFDBénéficiaires de prestations provenant d’institutions de prévoyance de droit privé

Quatrième partie Imposition à la source des personnes physiques et morales Titre 2 Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse

En vigueur au 2 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹S’ils sont domiciliés à l’étranger, les bénéficiaires de prestations provenant d’institutions suisses de droit privé de prévoyance professionnelle ou fournies selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée doivent l’impôt sur ces prestations.

²Le taux de l’impôt est fixé pour les rentes à un pour cent du revenu brut; pour les prestations en capital, il est calculé selon l’art. 38, al. 2.

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Les arrêts qui citent l’art. 96 LIFD, du plus récent au plus ancien.

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