1Les personnes imposées à la source en vertu de l’art. 91 peuvent demander, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée, une taxation ordinaire ultérieure pour chaque période fiscale dans un des cas suivants:
- a.
- une part prépondérante de leurs revenus mondiaux, y compris les revenus de leur conjoint, est imposable en Suisse;
- b.
- leur situation est comparable à celle d’un contribuable domicilié en Suisse, ou
- c.
- une taxation ordinaire ultérieure est nécessaire pour faire valoir leur droit à des déductions prévues par une convention contre les doubles impositions.
2Le montant retenu à la source est imputé sans intérêts.
3Le DFF précise, en collaboration avec les cantons, les conditions fixées à l’al. 1 et règle la procédure.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2018 1813; FF 2015 625).