Loi sur les musées et les collections (LMC) · RS 432.30

Art. 29 LMCTransfert des rapports de travail

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les rapports de travail des collaborateurs des musées et du Centre des collections visés à l’art. 6, sont repris par le MNS à la date où celui-ci acquiert la personnalité juridique.