1Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle le MNS acquiert la personnalité juridique et se subroge aux musées et au Centre des collections visés à l’art. 6. Le MNS reprend les rapports de droit en vigueur et les révise si nécessaire.
2Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes concernant le transfert des valeurs, droits et obligations au MNS ainsi que le début des activités de celui-ci:
- a.
- il fixe la date de la notification de l’inscription au registre foncier de l’usufruit visé à l’art. 16, al. 1; l’inscription est exempte d’impôts et d’émoluments;
- b.
- il approuve l’inventaire des objets de collection qui relèvent du Musée des automates à musique de Seewen en vertu de dispositions contractuelles ou pour des raisons thématiques ou encore qui y sont conservés depuis de nombreuses années.
3Il prend en outre les mesures suivantes:
- a.
- il transfère au MNS les ressources du fonds spécial du Groupe MUSEE SUISSE;
- b.
- il approuve le bilan d’ouverture du MNS;
- c.
- il fixe la date à partir de laquelle les autres droits et obligations en rapport avec le MNS ont force de droit.