1Le MNS est l’employeur compétent pour les bénéficiaires de rentes qui remplissent les conditions suivantes:
- a.
- ils relèvent administrativement des musées et du Centre des collections du Groupe MUSEE SUISSE;
- b.
- leurs rentes AVS ont commencé à être versées par PUBLICA avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
2Le MNS est également réputé être l’employeur compétent dans le cas où une rente d’invalidité débute après l’entrée en vigueur de la présente loi alors que l’incapacité de travail à la source de l’invalidité est survenue à une date antérieure.