Loi sur les musées et les collections (LMC) · RS 432.30

Art. 31 LMCRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur:
art. 9 à 14, 15, al. 5, 16, al. 3, 18, al. 3, 19 à 22 et 28: 19 octobre 200910.
toutes les autres dispositions: 1er janvier 201011

Historique et notes (2)
  1. O du 30 sept. 2009 (RS 432.301)
  2. O du 4 déc. 2009 (RO 2009 6427)