Loi fédérale sur la métrologie (LMétr) · RS 941.20

Art. 10 LMétrObligations attachées à l’utilisation d’instruments de mesure

Section 3 Instruments de mesure

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne qui utilise un instrument de mesure doit s’assurer qu’il satisfait aux conditions suivantes:

a.
il porte une marque conforme aux dispositions visées aux art. 8, al. 2, et 9, al. 3;
b.
la stabilité de mesure est contrôlée dans les délais;
c.
il se prête à l’utilisation prévue;
d.
il est utilisé de manière correcte.