Art. 10 LMétrObligations attachées à l’utilisation d’instruments de mesure

Toute personne qui utilise un instrument de mesure doit s’assurer qu’il satisfait aux conditions suivantes:

a.

il porte une marque conforme aux dispositions visées aux art. 8, al. 2, et 9, al. 3;

b.

la stabilité de mesure est contrôlée dans les délais;

c.

il se prête à l’utilisation prévue;

d.

il est utilisé de manière correcte.