Le Conseil fédéral peut soumettre à des obligations d’annoncer et d’informer les personnes qui mettent sur le marché ou utilisent des instruments de mesure ou qui certifient la conformité de ces instruments.
Loi fédérale sur la métrologie (LMétr) · RS 941.20
Art. 11 LMétrObligations d’annoncer et d’informer
Section 3 Instruments de mesure