Loi fédérale sur la métrologie (LMétr) · RS 941.20

Art. 11 LMétrObligations d’annoncer et d’informer

Section 3 Instruments de mesure

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut soumettre à des obligations d’annoncer et d’informer les personnes qui mettent sur le marché ou utilisent des instruments de mesure ou qui certifient la conformité de ces instruments.