Loi fédérale sur la métrologie (LMétr) · RS 941.20

Art. 9 LMétrContrôle de la stabilité de mesure

Section 3 Instruments de mesure

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne qui utilise un instrument de mesure doit faire vérifier à intervalles réguliers qu’il conserve des propriétés métrologiques conformes aux exigences.

2Le Conseil fédéral peut imposer en outre un contrôle de la construction, de l’état, de l’utilisation et du fonctionnement des instruments de mesure.

3Il édicte des dispositions sur le contrôle de la stabilité de mesure, sur la fréquence des contrôles et sur le marquage de l’instrument de mesure contrôlé.