Loi fédérale sur la métrologie (LMétr) · RS 941.20

Art. 5 LMétrInstruments de mesure soumis à la présente loi

Section 3 Instruments de mesure

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral détermine les instruments de mesure utilisés dans les domaines définis à l’art. 3, al. 1, qui sont soumis à la présente loi.