Le Conseil fédéral détermine les instruments de mesure utilisés dans les domaines définis à l’art. 3, al. 1, qui sont soumis à la présente loi.
Loi fédérale sur la métrologie (LMétr) · RS 941.20
Art. 5 LMétrInstruments de mesure soumis à la présente loi
Section 3 Instruments de mesure