Loi fédérale sur la métrologie (LMétr) · RS 941.20

Art. 7 LMétrMise sur le marché

Section 3 Instruments de mesure

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les instruments de mesure ne peuvent être mis sur le marché que s’ils sont à même de garantir un niveau de sécurité métrologique suffisamment élevé dans le cadre d’un usage conforme à celui auquel ils sont destinés.

2Le Conseil fédéral détermine les exigences de sécurité métrologique essentielles auxquelles les instruments de mesure doivent satisfaire. Il respecte le droit international.