Loi fédérale sur la métrologie (LMétr) · RS 941.20

Art. 12 LMétrContrôle ultérieur

Section 3 Instruments de mesure

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le cadre du contrôle ultérieur, les organes d’exécution vérifient l’application des art. 7 à 11 pendant toute la durée de l’utilisation des instruments de mesure.