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Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0
Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité Section 4 Dispositions communes
1La demande de naturalisation ou de réintégration d’enfants mineurs est faite par le représentant légal.
2Les enfants mineurs de plus de 16 ans doivent exprimer par écrit leur intention d’acquérir la nationalité suisse.
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