Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 31 LNEnfants mineurs

Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité Section 4 Dispositions communes

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande de naturalisation ou de réintégration d’enfants mineurs est faite par le représentant légal.

2Les enfants mineurs de plus de 16 ans doivent exprimer par écrit leur intention d’acquérir la nationalité suisse.