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Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0
Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité Section 4 Dispositions communes
1Les autorités fédérales, cantonales et communales peuvent percevoir des émoluments pour les procédures de naturalisation, de réintégration ou d’annulation de la naturalisation ou de la réintégration.
2Les émoluments couvrent au plus les frais encourus.
3La Confédération peut exiger un paiement anticipé pour les procédures qui relèvent de sa compétence.
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