La majorité et la minorité sont régies par l’art. 14 du code civil4.
Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0
Art. 32 LNMajorité
Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité Section 4 Dispositions communes