Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 32 LNMajorité

Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité Section 4 Dispositions communes

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La majorité et la minorité sont régies par l’art. 14 du code civil4.

Historique et notes (1)
  1. RS 210

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