Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Art. 32 LNMajorité

Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité Section 4 Dispositions communes

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La majorité et la minorité sont régies par l’art. 14 du code civil4.

Historique et notes (1)
  1. RS 210