Loi fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA) · RS 721.101

Art. 23 LOASurveillance par les cantons

Chapitre 4 Surveillance et voies de droit

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons surveillent les ouvrages d’accumulation ne relevant pas de la surveillance directe de la Confédération.

2Ils désignent leur autorité de surveillance.