Loi fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA) · RS 721.101

Art. 26 LOAObligation d’annoncer

Chapitre 4 Surveillance et voies de droit

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes responsables de la construction ou de l’exploitation d’un ouvrage d’accumulation sont tenues d’annoncer immédiatement à l’autorité de surveillance les événements particuliers ayant trait à la sécurité.