1L’autorité fédérale de surveillance contrôle l’exécution de la présente loi.
2Les grands ouvrages d’accumulation sont placés sous la surveillance directe de la Confédération.
3Le Conseil fédéral désigne l’autorité fédérale de surveillance.
Loi fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA) · RS 721.101
Chapitre 4 Surveillance et voies de droit
1L’autorité fédérale de surveillance contrôle l’exécution de la présente loi.
2Les grands ouvrages d’accumulation sont placés sous la surveillance directe de la Confédération.
3Le Conseil fédéral désigne l’autorité fédérale de surveillance.
Vos données, votre choix
Nous utilisons des cookies pour mesurer l'audience du site et, si vous l'acceptez, pour nos campagnes publicitaires. Rien n'est déposé sans votre accord : sans lui, nous comptons seulement les visites de façon anonyme, sans cookie. Politique de confidentialité
Vous pouvez modifier ces réglages à tout moment. Le retrait prend effet immédiatement et supprime les cookies déjà déposés.
Strictement nécessaires
Indispensables au fonctionnement du site : sécurité, préférences d'affichage, mémorisation de votre choix ci-contre. Aucun suivi.
Mesure d'audience
Comprendre quelles pages sont utiles et où les visiteurs décrochent, pour améliorer le site.
Google Analytics 4 · Microsoft Clarity
Publicité
Mesurer l'efficacité de nos campagnes et vous proposer des annonces pertinentes en dehors du site.
Google Ads · Meta Pixel