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Loi fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA) · RS 721.101
Chapitre 3 Responsabilité civile
Le coût des mesures prises par les autorités compétentes pour prévenir ou réduire un danger imminent peut être mis à la charge de l’exploitant et du propriétaire.
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