Loi fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA) · RS 721.101

Art. 20 LOAModification des prestations d’assurance et primes de répartition en cas de sinistre majeur

Chapitre 3 Responsabilité civile

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si un sinistre majeur a entraîné un état d’urgence, le Conseil fédéral peut régler les points suivants dans les domaines des assurances privées, des assurances sociales et des assurances de droit public:

a.
la modification des prestations des assureurs;
b.
la perception de primes de répartition auprès des preneurs d’assurance;
c.
la déduction des primes de répartition des prestations de l’assurance.

2Cette compétence ne s’étend pas aux assurances responsabilité civile.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert