Loi fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA) · RS 721.101

Art. 16 LOAApplication du code des obligations

Chapitre 3 Responsabilité civile

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf dispositions spéciales de la présente loi, la responsabilité civile est régie par les dispositions du code des obligations3 relatives aux actes illicites.

Historique et notes (1)
  1. RS 220