Sauf dispositions spéciales de la présente loi, la responsabilité civile est régie par les dispositions du code des obligations3 relatives aux actes illicites.
Loi fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA) · RS 721.101
Art. 16 LOAApplication du code des obligations
Chapitre 3 Responsabilité civile