Loi fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA) · RS 721.101

Art. 13 LOAExclusion du champ d’application

Chapitre 3 Responsabilité civile

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ouvrages d’accumulation qui servent exclusivement à la protection contre les dangers naturels.