Loi fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA) · RS 721.101

Art. 17 LOAConservation des preuves en cas d’événement grave

Chapitre 3 Responsabilité civile

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Après un événement dommageable d’une certaine gravité, le Conseil fédéral ordonne une enquête.

2Il invite par publication toutes les personnes qui ont subi un dommage à s’annoncer dans les trois mois, en indiquant la date et l’endroit du dommage. La publication doit indiquer que le non-respect du délai de trois mois n’entraîne pas la perte du droit éventuel à la réparation, mais qu’elle peut rendre plus difficile l’établissement de la preuve qu’il existe un lien entre le dommage et l’écoulement des eaux d’un ouvrage d’accumulation.