Loi fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA) · RS 721.101

Art. 27 LOAAppel à des tiers

Chapitre 4 Surveillance et voies de droit

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour remplir sa tâche, l’autorité de surveillance peut faire appel à des experts.

2Les coûts sont à la charge de l’exploitant de l’ouvrage d’accumulation.