Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 42 LPEServices spécialisés de la protection de l’environnement

Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 1 Exécution Section 3 Dispositions particulières d’exécution

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Pour assurer l’examen des questions relatives à la protection de l’environnement, les cantons créent un service spécialisé ou désignent à cet effet des offices existants en mesure d’assumer cette tâche.

2L’Office est le service spécialisé de la Confédération.115

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 42 LPE, du plus récent au plus ancien.

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