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Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01
Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 1 Exécution Section 3 Dispositions particulières d’exécution
Les autorités exécutives peuvent confier à des collectivités de droit public ou à des particuliers l’accomplissement de diverses tâches d’exécution, notamment en matière de contrôle et de surveillance.
Les arrêts qui citent l’art. 43 LPE, du plus récent au plus ancien.
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