1Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l’introduction:
- a.
- d’un système volontaire de mise en place d’un label écologique (écolabel);
- b.
- d’un système volontaire d’évaluation et d’amélioration des résultats de l’entreprise en matière de protection de l’environnement (système de management environnemental et d’audit).
2Il tient compte du droit international et des normes techniques reconnues au niveau international.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).