Art. 59c LPEPrescription

¹La prescription des actions en réparation du dommage est régie par l’art. 60 du code des obligations¹⁷⁴.

²Si le dommage est dû à l’utilisation d’organismes pathogènes, les actions en réparation du dommage se prescrivent par trois ans à compter du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de l’identité de la personne légalement responsable, mais au plus par 30 ans à compter du jour où:

a.

l’événement dommageable s’est produit ou a cessé de se produire dans l’entreprise ou l’installation ou

b.

les organismes pathogènes ont été mis dans le commerce.