Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Art. 59c LPEPrescription

Titre 4 Responsabilité civile

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La prescription des actions en réparation du dommage est régie par l’art. 60 du code des obligations174.

2Si le dommage est dû à l’utilisation d’organismes pathogènes, les actions en réparation du dommage se prescrivent par trois ans à compter du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de l’identité de la personne légalement responsable, mais au plus par 30 ans à compter du jour où:

a.
l’événement dommageable s’est produit ou a cessé de se produire dans l’entreprise ou l’installation ou
b.
les organismes pathogènes ont été mis dans le commerce.
Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
  2. RS 220