Art. 59a LPEDispositions générales

¹Le détenteur d’une entreprise ou d’une installation qui présente un danger particulier pour l’environnement répond des dommages résultant des atteintes que la réalisation de ce danger entraîne. En cas de dommage dû à l’utilisation d’organismes pathogènes, l’art. 59a^bis est applicable.¹⁶⁴

²Présentent en règle générale un danger particulier pour l’environnement, notamment les entreprises et installations suivantes:

a.

celles que le Conseil fédéral soumet aux prescriptions d’exécution selon l’art. 10 en raison des substances, des organismes ou des déchets qu’elles utilisent;

b.

celles qui servent à éliminer les déchets;

c.

celles dans lesquelles sont utilisés des liquides pouvant altérer les eaux;

d.¹⁶⁵

celles qui détiennent des substances dont l’utilisation est soumise à autorisation par le Conseil fédéral, ou pour lesquelles le Conseil fédéral édicte d’autres prescriptions particulières pour protéger l’environnement.

³Est libéré de cette responsabilité, celui qui prouve que le dommage est dû à la force majeure ou à une faute grave du lésé ou d’un tiers.

⁴Les art. 42 à 47 et 49 à 53 du code des obligations¹⁶⁶ sont applicables.¹⁶⁷

⁵La réserve prévue à l’art. 3 est applicable aux dispositions sur la responsabilité civile contenues dans d’autres lois fédérales.

⁶La Confédération, les cantons et les communes sont également responsables aux termes des al. 1 à 5.