Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1

Art. 18 LPGAMontant maximum du gain assuré

Chapitre 3 Dispositions générales concernant les prestations et les cotisations Section 2 Prestations en espèces

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les assurances sociales qui allouent des prestations en espèces fixées en pour-cent du gain, le Conseil fédéral fixe le montant maximum du gain assuré.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 18 LPGA, du plus récent au plus ancien.