Pour les assurances sociales qui allouent des prestations en espèces fixées en pour-cent du gain, le Conseil fédéral fixe le montant maximum du gain assuré.
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1
Art. 18 LPGAMontant maximum du gain assuré
Chapitre 3 Dispositions générales concernant les prestations et les cotisations Section 2 Prestations en espèces
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 18 LPGA, du plus récent au plus ancien.
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