Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1

Art. 19 LPGAVersement de prestations en espèces

Chapitre 3 Dispositions générales concernant les prestations et les cotisations Section 2 Prestations en espèces

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.

2Les indemnités journalières et les prestations analogues sont versées à l’employeur dans la mesure où il continue à verser un salaire à l’assuré malgré son droit à des indemnités journalières.

3Les rentes et allocations pour impotents sont toujours payées d’avance pour le mois civil entier. Une prestation qui en remplace une autre est versée seulement pour le mois suivant.

4Si le droit à des prestations semble avéré et que leur versement est retardé, des avances peuvent être versées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 19 LPGA, du plus récent au plus ancien.

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