Art. 24 LPOSurveillance et mesures

¹La PostCom veille, dans le cadre de ses tâches, au respect du droit international, de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.

²Si elle constate une infraction, elle peut:

a.

sommer le prestataire responsable de l’infraction de remédier au manquement constaté ou de prendre les mesures propres à prévenir toute récidive;

b.

publier de manière appropriée la constatation de l’infraction;

c.

ordonner les mesures nécessaires à l’accomplissement du mandat légal de service universel;

d.

restreindre l’activité du responsable de l’infraction, la suspendre, l’interdire ou l’assortir de charges;

e.

confisquer l’avantage financier illicitement acquis.

³Dans les cas visés à l’al. 2, let. a, le responsable de l’infraction doit informer la PostCom des dispositions prises.