Art. 26 LPOAssistance administrative

¹La PostCom et les autres autorités chargées de l’exécution de la présente loi transmettent aux autres autorités de la Confédération et des cantons les données dont celles-ci ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi, y compris les données sensibles acquises au cours de procédures administratives ou de procédures pénales administratives.¹¹

²Sous réserve d’accords internationaux comportant des dispositions contraires, la PostCom ne peut transmettre des données à des autorités étrangères chargées de la surveillance dans le domaine postal, y compris des données sensibles acquises au cours de procédures administratives ou de procédures pénales administratives, qu’aux conditions suivantes:¹²

a.

les autorités concernées n’utilisent les données transmises qu’à des fins de surveillance des prestataires de services postaux ou d’observation du marché;

b.

les autorités concernées sont liées par le secret de fonction ou le secret professionnel;

c.

la PostCom a consenti préalablement à ce que les données soient transmises à d’autres autorités ou organes chargés de tâches de surveillance d’intérêt public, sauf s’il existe une autorisation générale prévue par un traité international.

³Les services fédéraux et cantonaux sont tenus de participer aux investigations de la PostCom et de mettre à sa disposition les documents requis. Les données sensibles acquises au cours de procédures administratives ou de procédures pénales administratives en font partie.¹³