Loi sur la poste (LPO) · RS 783.0

Art. 21 LPOSecrétariat

Chapitre 2 Services postaux Section 4 Commission de la poste

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La PostCom dispose d’un secrétariat. Celui-ci prépare les dossiers de la PostCom, mène les enquêtes et rend les décisions de procédure, d’entente avec la présidence. Il soumet à la PostCom des propositions et exécute ses décisions. Il traite directement avec les intéressés, les tiers et les autorités.

2Le Conseil fédéral peut déléguer d’autres tâches au secrétariat dans les domaines de la surveillance du marché, de l’accès aux prestations visées aux art. 6 et 7, du service universel et de l’établissement des comptes.

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