1Le Conseil fédéral nomme la PostCom, formée de cinq à sept membres, et en désigne le président et le vice-président. Les membres doivent être des experts indépendants; ils ne peuvent ni appartenir à des organes de personnes morales actives dans le secteur postal, ni être sous contrat de prestations avec ces personnes morales.
2La PostCom est indépendante et n’est soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou d’autorités administratives en ce qui concerne ses décisions.
3Elle édicte un règlement d’organisation et de fonctionnement et le soumet à l’approbation du Conseil fédéral.
4Elle édicte des objectifs stratégiques et les soumet pour information au Conseil fédéral.