Loi sur la poste (LPO) · RS 783.0

Art. 27 LPOSecret professionnel et secret d’affaires

Chapitre 2 Services postaux Section 4 Commission de la poste

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La PostCom est tenue au secret professionnel et au secret d’affaires.