Loi sur la poste (LPO) · RS 783.0

Art. 28 LPOTraitement de données personnelles

Chapitre 2 Services postaux Section 4 Commission de la poste

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

En vue de l’accomplissement de leurs tâches légales, la PostCom et l’organe de conciliation peuvent traiter des données personnelles, y compris des données sensibles concernant des poursuites ou des sanctions pénales.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 67 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

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