Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 35 LPPRéduction des prestations pour faute grave

Partie 2 Assurance Titre 1 Assurance obligatoire des salariés Chapitre 6 Dispositions communes s’appliquant aux prestations

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’AVS/AI réduit, retire ou refuse ses prestations parce que le décès ou l’invalidité de l’assuré a été provoqué par une faute grave de l’ayant droit ou que l’assuré s’oppose à une mesure de réadaptation de l’AI, l’institution de prévoyance peut réduire ses prestations dans la même proportion.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 35 LPP, du plus récent au plus ancien.