Lorsque l’AVS/AI réduit, retire ou refuse ses prestations parce que le décès ou l’invalidité de l’assuré a été provoqué par une faute grave de l’ayant droit ou que l’assuré s’oppose à une mesure de réadaptation de l’AI, l’institution de prévoyance peut réduire ses prestations dans la même proportion.
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40
Art. 35 LPPRéduction des prestations pour faute grave
Partie 2 Assurance Titre 1 Assurance obligatoire des salariés Chapitre 6 Dispositions communes s’appliquant aux prestations
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 35 LPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 138 V 125Assurances sociales · 2012DE A Art. 61 let. c LPGA
- ATF 124 V 225Assurances sociales · 1998DE Art. 17 al. 1, art. 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI; art. 45 al. 2 OACI; art. 2, 10, 20, 21 et 39 de la Convention no 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du 21 juin 1988; art. 31 al. 1 de la Convention de Vienn…